Conditions d'utilisation

1. Conditions

En souscrivant à la plateforme de l'IARE vous donnez votre accord pour vous soumettre aux conditions d'utilisations, ainsi qu'à la réglementation en vigueur . En cas de désaccord avec ces termes, l'usage de la plateforme vous sera refusé. Tout le contenu proposé au sein de l'IARE est protégé par des droits d'auteur et la législation afférente.

L'Accompagnement Respectueux des Enfants est une marque de la propriété de l'IARE.

2. Permissions d'utilisation

1. Il est permis de façon temporaire de télécharger un exemplaire de chaque contenu "téléchargeable" du la plateforme, uniquement pour un usage personnel et non commercial à des seules fin de visualisation. Il s'agit d'une permission et non d'un transfert de titre de propriété, aussi dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle vous ne pourrez
   1. modifier ou copier du contenu ;
   2. utiliser le contenu à des fins commerciales quelles qu'elles soient, ni diffuser en public que ce soit à des fins commerciales ou non ;
   3. redistribuer, vendre, décompiler, inverser la conception, désassembler ni réduire de quelque autre façon tout logiciel inhérent à la plateforme et présent sur la plateforme ;
   4. retirer les marques d'auteurs ou toutes annotations de propriété présente sur les contenus ; ni
   5. transférer le contenu à une personne tierce or 'mirrorer' le contenu sur n'importe quel serveur.
2. Vos droits d'accès seront supprimés si les présente conditions ne sont pas respectées. De plus tout enfreint aux présentes conditions implique la demande expresse de destruction de tout contenu émanant de la plateforme de l'IARE en votre possession, que ce soit du contenu numérique ou imprimé.
3. Les accès à la plateforme sont strictement personnels, et ne peuvent être prêtés ou loués et encore moins vendus.

3. Avertissement

Le contenu au sein de la plateforme de l'IARE est fourni "en l'état". L'IARE ne fourni pas de garantie explicite ou implicite, et décline par la présente toute autre garantie, y compris et sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'une autre violation des droits. En outre, l'IARE ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l’utilisation des documents figurant sur son site Web, sa plateforme, ou se rapportant de toute autre manière à ces documents ou à tout site lié à ce site.

4. Restrictions

En aucun cas, l'IARE ne peut être tenue pour responsable de dommages (y compris, sans restriction, dommages liés à la perte de données ou à un manque à gagner, ou dus à une interruption des activités, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de son site Web, même si l'IARE ou une personne autorisée de l'IARE a été informée oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisant pas de restriction des garanties implicites ni de restriction de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.

5. Révisions et Errata

Le matériel figurant sur le site Web de l'IARE ou ses plateformes peut contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. L'IARE ne garantit pas que le matériel figurant sur son site Web ni ses plateforme est exact, complet ou à jour. L'IARE peut modifier le contenu de son site Web et ses plateformes à tout moment et sans préavis. Toutefois, l'IARE ne prend aucun engagement de mettre à jour le matériel.

6. Liens

L'IARE n'a pas examiné tous les sites liés à son site Web ni ses plateformes et n'est pas responsable du contenu de ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par l'IARE. L'utilisation de tels sites liés est aux risques et périls de l'utilisateur.

7. Modifications des conditions d’utilisation du site

L'IARE peut réviser les présentes conditions d'utilisation de son site Web et ses plateformes à tout moment et sans préavis. En utilisant ce site Web et ces plateformes, vous acceptez d'être lié par la version actuelle de ces Conditions d'utilisation.

8. Loi en vigueur

Toute réclamation relative au site Web de l'IARE et ses plateformes est régie par les lois de la juridiction d'origine du propriétaire dudit site et plateforme, à savoir l'IARE, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Conditions générales de prestations de services - IARE

mise à jour 25 janvier 2023

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – CHAMPS D’APPLICATION

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Accompagnement » fait référence à une prestation de suivi personnalisé via session de travail et échanges avec le Client, autres dénominations possibles dans les documents d’entreprise : “coaching/mentorat/tutorat”.

« A vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera de délivrer définitivement les Services. Ce délai n’est pas appliqué à tous les Services présents sur le Site. Le Prestataire en apportera les précisions le cas échéant.

« Client » tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service défini ci-après

« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Formation » formation réalisée en distanciel par le biais d’une plateforme e-learning et/ou sessions synchrones/asynchrones, autre dénomination possible “programme de Formation”.

« Modules » chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Prestataire » société IARE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 3, rue des Ecureuils - 60270 Gouvieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 878 028 000.

Déclaration d’activité de centre de formation enregistrée sous le numéro 32 60 03640 60 auprès du préfet de région HAUTS-DE FRANCE.

« Services » Services et produits numériques (vidéos, pdf, podcast etc) disponibles sur le site internet concerné

« Site » site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante https://iare.teachable.com/ ou https://institutare.com ou https://institutare.fr

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectués sur le Site détenu par le Prestataire directement ou indirectement demeurant professionnellement 3, rue des Ecureuils - 60270 Gouvieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 878 028 000.

Déclaration d’activité de centre de formation enregistrée sous le numéro 32 60 03640 60 auprès du préfet de région HAUTS-DEFRANCE.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou à distance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site ou celles qui lui sont remises à la conclusion du contrat.

La passation de la commande à distance, soit via le Site, soit par mail ou par téléphone avec le Prestataire, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. Si le Client passe commande via le Site il devra cocher la case présente sur le sur ce dernier intitulé « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes ».

Si le Client reçoit les CGVU compte-tenu la conclusion du contrat à distance par téléphone ou par mail il devra parapher et signer les présentes CGVU dans les espaces prévus à cet effet et recopier manuscritement la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes ».

Le Client s’engage ainsi irrévocablement et son acceptation ne peut plus être mise en cause.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Information sur les caractéristiques principales des Services conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation

• Choix des Services et le cas échéant de ses options

• Identification du Client au moyen des données personnelles

• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

• Choix des modalités de paiement

• Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

• Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client

• Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

• Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, son activité

Le fait pour un Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ou un devis le cas échéant Client qui part de la page de vente suivante : https://iare.teachable.com/ ou https://institutare.com ou https://institutare.fr.

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client ou sur le devis présenté au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de la commande

Le Client accède à la page de vente :

• soit en contactant le Prestataire par message privé sur les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse suivante [email protected]

• soit en recevant des informations relatives au Prestataire via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) via une campagne d’informations et/ou des offres promotionnelles

• soit en recevant un mail de la part du Prestataire suite à une campagne d’informations et/ou une offre promotionnelle

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site ou commande le Service directement auprès du Prestataire dans les autres cas.

Pour chaque Service réservé au téléphone ou par e-mail, la société IARE s’engage à fournir un devis au Client qui fait office de contrat de prestation. Le Client est tenu de retourner à la société IARE un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel ainsi qu’un code d’accès (qui devra être modifié) et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.

L’accès aux Services et l’envoie du lien d’accès pourra ne pas être fait de manière instantanée et prendre quelques jours.

Toute commande passée à distance avec le Prestataire ou ses équipes ou via le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Pour certains Services il peut y avoir un délai pour l’envoi du lien d’accès à la plateforme de formation à compter du paiement.

4.2. Confirmation de la commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.4 Annulation de la commande

4.4.1. Impossibilité d’annulation de la commande compte tenu de la nature des Services

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi du lien et des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.

4.2.2. Annulation de la commande pour cause de mauvais comportement du Client

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou tout autre litige de quelque nature qu’il soit, ce que le Client accepte expressément.

Plus précisément, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services commandés par le Client et à procéder à son éviction du programme de Formation pour notamment non-respect des présentes CGVU ou pour tout comportement pouvant nuire au bon déroulement des Services, notamment du fait d’un comportement non éthique, à caractère violent, diffamatoire ou relevant de harcèlement sur internet, via les réseaux sociaux, dénigrement de l’activité et/ou des intervenants ou tout autre motif jugé comme inapproprié par le Prestataire vis-à-vis des autres Clients, de ses collaborateurs, partenaires et prestataires.

Dans les cas susvisés le Prestataire conserve la participation financière au prorata temporis en nombre de mois du temps passé par le Client avant son éviction du programme de Formation.

4.5 Cas particuliers prise en charge

Quand la prestation de formation bénéficie d’une prise en charge financièrement, les procédures de passation de commande dépendent de l’organisme qui prend en charge (CPF, Pôle Emploi, OPCO etc.)

4.5.1 Prise en charge par Pôle Emploi

Le Client qui est demandeur d’emploi fait une demande de prise en charge auprès de son conseiller après avoir passé la commande auprès du Prestataire qui valide son entrée en formation. Le Prestataire établit un devis qui est déposé sur la plateforme Kairos de Pôle Emploi. Le Client doit accepter ce devis qui est ensuite validé par Pôle Emploi. La commande est considérée comme définitive une fois la validation de Pôle Emploi effectuée sur la plateforme.

Compte tenu des conditions de prise en charge par Pôle Emploi qui ne paie qu’au prorata de la présence effective dans le cas où le Client bénéficiaire abandonne la formation, le Client reste responsable de régler le solde de la prestation pour laquelle il prend une place auprès du Prestataire.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou ceux fourni par le Prestataire ou ses équipes par mail ou téléphone ; lors de la souscription aux Services et avant la conclusion définitive du contrat. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Lorsqu’une prestation de formation bénéficie d’une prise en charge financière, le prix restant à charge au Client bénéficiaire est indiqué lors de la passation de commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par :

• carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la commande
• ou par virement au moment de la commande.

Les paiements seront effectués à distance auprès du Prestataire.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole et SSL (Secure Socket Layer).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Paiement au comptant

Les Services sont payables au comptant en une (1) fois au jour de la commande.

6.2.2. Facilités de paiement

Par exception, le Prestataire offre au Client la possibilité de bénéficier de facilité de paiement en :

∙ deux (2) fois sans frais

∙ trois (3) fois sans frais

Le Client devra en faire la demande auprès du Prestataire soit via le Site directement si une telle fonction est disponible soit par mail en formulant sa demande à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client est informé que les facilités de paiement ne concernent pas toutes les formations.

6.2.3 Prises en charge financière

Les modalités de prise en charge et de règlement dépendent de l’organisme qui prend en charge la formation. S’il y a un reste à charge au Client bénéficiaire de cette prise en charge, les modalités de règlement décrites dans les présentes lui incombent.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Généralités

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de Formations en ligne à distance par le biais d’une plateforme d’e-learning et/ou sessions de travail synchrone/asynchrones qui est mise à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

• suivre les Formations en ligne au fur et à mesure en synchrone et asynchrone
• voir en replay les vidéos de Formation
• avoir accès à des sessions en direct qui pourront être communiquées par mail au Client si ce dernier est concerné dans le cadre des Services souscrits.

La durée des Services est mentionnée sur le devis ou le contrat le cas échéant. Les modalités de délivrance, la durée ou le contenu des Services pourront être modifiés par le Prestataire en respectant un délai de prévenance de quinze (15) jours à l’égard du Client, ce que ce dernier accepte expressément compte tenu de la signature des présentes CGVU.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe (à modifier le cas échéant) qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui auront été fournis à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le Prestataire se réserve le droit de remplacer un des formateurs défaillant ou un prestataire participant au Service par une personne aux compétences équivalentes.

7.2. Groupe Facebook

Pour certaines formations, le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d'échanger entre eux et avec l’intervenant à la Formation au sujet des Services délivrés par le Prestataire. Le Prestataire et ses équipes interviennent en support au sein du groupe Facebook et notamment concernant la validation des posts afin d’éviter tout débordement ou propos inadéquats.

Ce service est gratuit et est accessible à la date d'inscription du Client à l'une des Formations proposées par le Prestataire sur le Site. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d'utilisation de Facebook et d'une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.

En outre, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

7.3. Accompagnement du Prestataire

Il est précisé au Client que cette partie ne concerne que les Services dans lesquels un Accompagnement du Prestataire et prévus ou requis. Les modalités de l’Accompagnement, sa fréquence, son rythme, les supports afférents sont décrits sur le Site ou dans le devis.

Le Client reconnaît et accepte l'accompagnement du Prestataire ou de ses équipes, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

7.4. Report et annulation délivrance des Services

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la délivrance du Service à une date ultérieure en informant le Client au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date à laquelle le Service doit être délivré. Le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune indemnité à ce titre à l’égard du Client. Néanmoins, lorsque le report de la délivrance du Service à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session de formation n’est programmée, le Prestataire procède au remboursement de la totalité du prix du Service, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnités.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler les Services conformément aux modalités prévues à l’article 4.4.2 des présentes CGVU.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d’entraîner des poursuites.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des Formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

9.2. Droit de rétractation contrat conclu à distance à exécution immédiate

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cliquant dans la case à cocher ou le cas échéant en recopiant manuscritement la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et avoir reçu toutes les informations à ce sujet », le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

9.3. Droit de rétractation contrat conclu à distance

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services conclu à distance et dont l’exécution n’est pas immédiate.

Pour exercer son droit de rétractation concernant les Services dont l’exécution n’est pas immédiate, le Client doit notifier sa décision au Prestataire dans les délais requis en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes dûment complété et signé et accompagné d’un justificatif d’identité :

• soit par mail à l’adresse : [email protected]
• soit par voie postale : société IARE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 3, rue des Ecureuils - 60270 - Gouvieux

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

10.1. Généralités

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]

10.2. Demande de report

Le Client pourra faire une demande de report de participation à la Formation sous réserve des places disponibles à la prochaine session envisagée et à condition d’adresser une demande écrite et motivée par mail à l’adresse [email protected] dans un délai de trente (30) jours avant la date de début de la Formation auquel le Client doit initialement participer. A défaut, aucun report ne sera autorisé même en cas de demande motivée de la part du Client.

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise le Prestataire à l’enregistrer lors des sessions en direct et à utiliser son image.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés dans la présente clause. Le Client garantit ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le Client autorise le Prestataire à fixer, reproduire, modifier, communiquer les images enregistrées lors des sessions en direct. Les images et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans sur tous les supports matériels et immatériels sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, intégralement ou par extraits et notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas suivants : presse, livre, exposition, publicité, projection publique, concours, formations, vidéos, streaming, téléchargement, tout support numérique, internet.

Le Client valide le droit à l’image soit cochant la case prévue à cet effet soit en recopiant manuscritement la mention visée en fin des CGVU : « Je reconnais autoriser le Prestataire à me filmer lors des sessions en direct et à utiliser mon image conformément à l’article 11 des présentes ».

Compte tenu du format des Services, l’accord au droit à l’image est une condition nécessaire à leur bonne exécution, si le client souhaite restreindre cet accord notamment en demandant à ce que les séquences où il apparaît soient floutées pour les communications extérieures au programme de Formation, il peut en formuler la demande par simple mail adressé à [email protected]. Le Prestataire lui en confirmera la bonne réception et l’annexera aux présentes. Le floutage n’est possible que pour les communications extérieures au programme de Formation.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 13– RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou qu’il annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté. Il est également stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires.

13.4. Dommages psychologiques / physiques / médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, tout type de contenu, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un médecin ou d’un professionnel de la santé, dûment habilité. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une analyse personnalisée de sa situation.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommages psychologique, psychique, physique, dommage corporel, maladie, décès.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable concernant les propos ou les conseils donnés par ses partenaires, prestataires, préposés ayant créé un dommage quel qu’il soit au Client, ce que ce dernier accepte expressément compte tenu de la signature des présentes CGVU.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tels que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse un délai de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités et conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil et les Parties seront libérées de leurs obligations.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site https://iare.teachable.com/ qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

• par voie postale avec envoi de la demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

• via le formulaire à remplir en ligne sur le site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Cocher les cases et recopier manuscritement les mentions suivantes :

« Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes ».

« Je certifie sur l’honneur avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations mentionnées à l’article 2 des présentes ».

« Je reconnais autoriser le Prestataire à me filmer lors des sessions en direct de tutorat et à utiliser mon image conformément à l’article 11 des présentes ».

Signature du Client précédée de son nom et prénom(s) de la date ainsi que de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 1

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 Code de la consommation

A l’attention de la société IARE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 3, rue des Ecureuils -60270 Gouvieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 878 028 000, représenté par M. Maja MIJAILOVIC.

Les conditions du droit de rétractation sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente de la société IARE.

Je soussigné(e) :

Adresse :

E-mail :

Numéro de commande :

Services(s) :

Reçu le :

Fait le :

A :

Signature :

Important : ce formulaire ne s’applique pas à la vente à distance de produits numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution est immédiate (article L.221- 28 13° Code de la consommation).

ANNEXE 2

Modalités et effets de la rétractation

Modalités de la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.